CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS.
VENTES EN FRANCE, BELGIQUE ET SUISSE
OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) applicables aux acheteurs particuliers
sont supplétives et ne s'appliquent qu'à défaut de négociations demandées par l'acheteur
et sur le principe desquelles le vendeur est ouvert.
Les conditions générales de vente sont systématiquement et immanquablement adressées
ou remises à chaque acheteur avant la signature de tout contrat de vente de marchandises
ou tout contrat de prestations de services (bon de commande, devis), ci-après
dénommé Contrat, dont elles sont indissociables et afin de lui permettre de prendre sa
décision en connaissance de cause.
En conséquence, la conclusion du Contrat implique l'acceptation préalable entière et sans
réserve des présentes CGV par l'acheteur à l'exception de tout autre document sauf
dérogation formelle écrite.
Les photos, dessins ou textes issus de prospectus, documents et catalogues ou supports
digitaux émis par le vendeur n'ont qu'une valeur indicative et publicitaire et peuvent, en
raison de la nature même de ces documents, comporter d'éventuelles erreurs matérielles
ou des imprécisions. En cas d'interrogation, le vendeur répondra par écrit et dans les
meilleurs délais à toute demande ou sollicitation de l'acheteur.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des conditions
des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation définitive
à s'en prévaloir.
Vous acceptez que Oraclespiscine du groupe Oracles France ne pourra pas être tenu pour responsable
ou mise en cause pour tout désaccord entre les parties aussi oraclespiscine du groupe oracles france
ne procure pas d'assurance décennale, seul l'usine de fabrication procure une décennale sur le produit au condition
indiquer dans les conditions générales. Oraclespiscine du groupe oracles France se réserve le droit d'action
sur toutes commandes ou livraison et délai de livraison pour protéger le bon déroulement et la bonne santé financière de la société.
l'acheteur s'engage avant l'achat ,que l'accès à l'endroit de pose soit accessible pour le véhicule adapté au produit choisi par l'acheteur ,
dans le cas contraire vous acceptez les condition indiqué si dessous et de versé une indemnité journalière a oraclespiscine
a hauteur de 1,25% du montant total hors TVA
la livraison comporte un forfait de 2heures de grutage de la piscine jusqu'au trou une fois le camion sur place.
Si le camion doit être mobilisé plus longtemps, les heures supplémentaires seront facturées a 55eHT/h
à régler en supplément de la commande.
Le vendeur détient la propriété industrielle et commerciale de ses produits, marques,
logos, dessins et modèles ou les droits d'exploitation exclusifs afférents.
Par principe, un contrat et ses accessoires n'ont de force obligatoire qu'entre les parties
signataires : il ne profite pas aux tiers, qui ne peuvent en demander l'exécution.
CONTRAT: COMMANDES, DEVIS
Le vendeur se réserve le droit d'ôter à tout moment un article ou prestation de son
catalogue sans information préalable et par conséquent ne saurait être tenu pour respon-
sable de la discontinuité d'une gamme d'articles ou prestations. Il se réserve aussi le droit
d'appliquer des changements ou améliorations concernant le procédé de fabrication avec
caractère immédiat et sans préavis.
Les commandes ne deviennent définitives qu'après acceptation par les services adminis-
tratifs du vendeur par retour de mail ou signature du même document. Les devis ne sont
valables, sauf stipulation contraire (en promotions ou remises spéciales), que pendant le
mois suivant leur remise.
Toute modification ou annulation d'un ou plusieurs articles inclus dans le Contrat signé
par l'acheteur à sa demande, ne peut être prise en considération après le traitement de
la commande dans le planning de gestion de la part du vendeur (fabrication, commandes
à fournisseurs, etc.). Dans le cas où, des changements ou modifications du contrat pour
des raisons de force majeure, l'acheteur devra en faire la demande par écrit et le vendeur
pourra ou pas l'accepter. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou l'annulation, les
acomptes versés ne seront pas restitués (l'application des articles L214-1 et suivants du
Code de la consommation aux sommes versées d'avance est expressément et contrac-
tellement exclue).
Il incombe à l'acheteur de se prévaloir de toutes les autorisations auprès des services
concernés pour l'installation d'une piscine. Le défaut ou la non autorisation ne seront pas
motifs d'annulation de commande et de restitution d'acompte.
DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS HORS ETA-
BLISSEMENT
Le délai de rétractation de quatorze (14) jours applicables aux contrats conclus hors
établissement (à l'exception des manifestations commerciales tels que les foires et salons
mentionnés par l'arrêté du 2 décembre 2014) prévu par l'article L221-18 et suivants du
Code de la consommation s'exerce le cas échéant au moyen du coupon de rétractation
(à disposition sur simple demande) prévu à cet effet et envoyé par lettre recommandée
avec accusé de réception. Le délai de 14 jours court à compter de la date de conclu-
sion du contrat (soit par la signature du devis ou bon de commande ou payement de
l'acompte).
En application des 3ème et 6ème section de l'article L221-28 du Code de la consom-
mation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé lorsque le bien ou les biens
objet(s) du contrat auront, soit été confectionnes ou nettement personnalisés selon les
spécifications de l'acheteur particulier, soit été mélangés (après leur livraison) de manière
indissociable avec d'autres biens et articles.
Le vendeur considère que ses piscines sont l'objet d'une fabrication personnalisée par
l'acheteur (choix couleur, choix de l'emplacement projecteur, choix des sorties des tuyau-
teries pour les piscines en formule luxe) sauf quand elles ont été fabriquées en stock et
que le client n'a pas apporté son choix de personnalisation. Le vendeur considère aussi
comme accessoires personnalisés, tout accessoire commandé sur mesure spécifique pour
un modèle propre de piscine (couvertures, margelles, etc.).
En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de renvoi (postaux ou autres) du bien
et le cas échéant de démontage du bien seront à la charge du particulier.
Le courrier faisant état de l'exercice du droit de rétractation doit être daté, adressé par
lettre recommandée avec accusé de réception et impérativement comporter les mentions
suivantes : les nom et coordonnées du vendeur, la nature et les références du bien,
la date de commande et/ou de livraison, ainsi que le nom, l'adresse et la signature de
l'acheteur particulier.
EXPEDITION. LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acheteur, soit par
délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou sur les espaces de
stockage du vendeur ou de son fournisseur. Elle est constatée par l'apposition impérative
et obligatoire sur le bon de livraison de la date, de la signature et de l'identité de l'ache-
teur, de son transporteur ou de son représentant.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Il ne
pourra subir aucune pénalité de ce fait et le montant facturé et encaissé sera relatif à
la valeur associée aux produits ou prestations concernées sur le Contrat et à défaut au
prorata des valeurs indiquées sur le tarif public conseille en vigueur.
Les délais d'expédition ou de livraison sont aussi précis que possible mais demeurent
indicatifs et peuvent être subordonnés d'une part aux contraintes que peut rencontrer
le vendeur dans la préparation et l'expédition de la commande ou qui peuvent résulter
des demandes par l'acheteur ou des tiers d'autorisation de travaux ou/et d'accès aux
autorités, et d'autre part aux contraintes de tiers indépendants impliqués dans la réalisation
préparatoire du chantier dirigé par l'acheteur maître de l'ouvrage. Ces contraintes peuvent
constituer un cas de force majeure, ou en résulter.
Les délais ne peuvent constituer une condition essentielle du Contrat, toute demande
expresse de l'acheteur en ce sens rendant irrecevable la commande. Sauf cas de force
majeure, le délai normal et indicatif de fabrication et de livraison potentielle de l'ensemble
de la commande par le vendeur est de deux mois sauf en période saisonnière (du mois
de mars jusqu'à mois d'août) où le délai doit être consulté au moment de la signature
du Contrat.
La livraison dans les délais ne peut de toute façon intervenir que si l'acheteur est à jour
de ses obligations vis-à-vis du vendeur.
Aucune pénalité de retard ou aucun dommage et intérêt ne pourront donc être deman-
dés pour une livraison tardive, ni aucune annulation, refus de produits ou prestations ou
retenue sur le prix convenu. A défaut d'une livraison dans les 3 mois suivants à la date
indicative de livraison, le Contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente par lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception, et l'acompte, sauf faute ou man-
quement de l'acheteur (dans ce cas il n'y aura pas de restitution possible), constituera un
avoir sur une commande ultérieure prévue ou sera restitué. Dans le cas d'un défaut de
livraison de la part du vendeur pour raisons de force majeure (état d'alarme, pandémies
comme la COVID ou autres, manque ou non réception des matières premières, catastro-
phes ou incendies dans les installations du fabricant, etc.), une nouvelle programmation
de livraison sera prévue après que le vendeur puisse assurer à nouveau sa fabrication
(programmation en suivant le même ordre établi). En aucun cas, cette situation ne pourra
pas être raison d'annulation de commande ni réclamation d'indemnisations même si le
délai dépasse les 3 mois d'attente.
RECEPTION
Sans préjuger des dispositions à prendre vis-à-vis du ou des transporteur(s) par l'ache-
teur, les réclamations en cas de manquants, pertes ou défauts concernant les vices
apparents ou la non-conformité d'un produit commandé, lors de la réception des mar-
chandises ou prestations, doivent être formulées par écrit par l'acheteur qui émettra ses
réserves dans le délai indiqué ci-après par lettre recommandée avec accusé de réception
en y joignant une copie du bon de livraison.
A défaut de déclaration à la livraison pour les piscines, à la réception pour les éventuels
travaux, et sous 72 heures, à compter de la réception, pour le reste de marchandises, la
responsabilité du vendeur ne saurait être engagée sauf garanties légales ou contractuelles.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou
anomalies constatées. L'acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la
constatation de ces défauts et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même
ou de faire intervenir un tiers à cette fin sauf cas de force majeure constaté par huissier
ou demande expresse par écrit de la part du vendeur.
Lors de l'expédition, un bon de livraison est obligatoirement transmis à l'acheteur con-
formément au Contrat. Le bon de livraison témoignera également, le cas échéant, pour
tous commentaires écrits de chaque partie à la signature, éventuellement contradictoires,
des conditions de la livraison ainsi que de la nature et de l'état des produits livrés. Non
retourné, retourné sans réserve, ou avec des réserves au-delà des délais précités, le bon
de livraison attestera de la conformité des produits livrés à la commande el à l'usage
auquel ils sont destinés.
ACCES AU LIEU DE LIVRAISON
Lors de la livraison, les accès sont dû au livreur. Dans le cas où le chauffeur estime ou
constate que les accès présentent des conditions d'inaccessibilité, d'insécurité ou de non
respect de la réglementation, le camion déposera le produit à proximité si c'est possible
et sous condition de la décharge écrite de sa responsabilité signée par l'acheteur. Dans
ce cas, les risques sont transférés dès le constat fait par le chauffeur de l'impossibilité ou
de la trop grande difficulté de livraison et de la signature par l'acheteur de la décharge
susmentionnee.
A défaut, la livraison sera facturée en supplément du prix convenu et reprogrammée
si toutes les assurances ont été données. Au manque de reprogrammation dans les .
mois, le Contrat sera résilié aux torts exclusifs de l'acheteur, et une indemnité de 30% du
montant hors taxe du Contrat sera facturée en sus des frais de livraison.
L'éventuel accès au chantier se fait sous la responsabilité de l'acheteur qui doit apporter
son assistance pour le guidage du chauffeur en cas de besoin ou à sa demande. En
TRANSFERT DES RISQUES
cas de dommage quelconque causé par l'un des véhicules de transport et intervenant
Les risques du produit vendu sont transférés à l'acheteur dès l'expédition depuis les
à l'adresse de livraison ou à ses chemins d'accès, si ce dommage résulte d'un acces
difficile ou d'un terrain mal aménagé et des manœuvres qui en résultent, les conséquen-
locaux du vendeur ou de ceux de ses fournisseurs (en cas de livraison directe) dans le
ces pécuniaires matérielles ou immatérielles directes ou indirectes seront à la charge de
cas où la livraison n'est pas assurée par le vendeur. Dans le cas contraire, les risques ne
l'acheteur.
sont transférés qu'à compter de la livraison du produit.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'ache-
teur, auquel il appartient en cas de pannes, de pertes ou de manquants, de faire toutes
les constatations nécessaires des la réception sans que la mention « sous réserve de
déballage » puisse être acceptée, de confirmer ses réserves par lettre recommandée
avec demande d'accusé de réception auprès du ou des transporteur(s) ou l'usine dans
les 72 heures qui suivent la réception des marchandises, et de faire son affaire personnelle
de tous recours auprès du ou des transporteur(s) responsable(s) en conformité avec les
articles « Expédition, livraison » et « Réception ».
RETOUR DE MATERIEL
Tout éventuel retour de produit neuf et répondant aux conditions d'accessoires non
personnalisés, doit se faire dans un délai maximum de quatorze jours après la date de
livraison et faire l'objet d'un accord formel préalable entre le vendeur et l'acquéreur préci-
sant l'adresse de retour. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition
de l'acquéreur sans autre conséquence comptable, financière ou logistique engageant la
responsabilité du vendeur. Les marchandises retournées sont accompagnées d'un bon
retour et doivent être rendues dans l'état où le vendeur les a livrées, y compris l'emballage
original. Dans le cas d'articles où l'emballage original ne puisse pas servir (par exemple
articles emballés avec du film, sans boîte) l'acheteur devra s'occuper de trouver un em-
ballage identique ou le plus similaire possible afin d'assurer le produit. En cas de retour
de matériel dans d'autres conditions (détérioré, emballage abimé, emballage non original,
etc.) le vendeur estimera, selon son critère, le coût du dégât et le déduira du montant à
rembourser. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l'acheteur.
PRIX
Les produits et éventuelles prestations sont fournis au tarif préalablement communiqué
par le vendeur et en vigueur au moment de la signature du Contrat. Les prix s'entendent
nets et en TTC
Toutes taxes, droits ou autres prestations payés en application des règlementations du/des
pays importateur/s et de transit sont à la charge de l'acheteur.
CONDITIONS DE PAYEMENT ET CLAUSE RESOLUTOIRE
L'acheteur a été informé préalablement à la signature du Contrat que toute somme ver-
sée d'avance est un acompte, et que les factures seront réglées moyennant un acompte
minimum de 30% du montant TTC à la signature de la commande ou du devis, et le
solde soit à la livraison des marchandises par chèque certifié de banque soit par virement
bancaire au moins 10 jours avant de la date de livraison pour les commandes de piscine.
Dans le cas de payement du solde par chèque certifié de banque, le non respect du
payement à la livraison peut être motif de la non décharge de la piscine et les autres élé-
ments de la commande. Dans ce cas une nouvelle livraison sera facturée en supplement
du prix convenu et reprogrammée si toutes les assurances de payement ont été données.
Dans le cas de payement du solde par virement bancaire, le non respect du payement
10 jours avant la livraison peut être motif d'annulation automatique de la livraison de la
piscine et les autres éléments de la commande. Dans ce cas une nouvelle livraison sera
facturée également en supplément du prix convenu (en compensation des frais logisti-
ques puisque nos prix de livraisons sont contemplés pour des livraisons en groupage)
et reprogrammée si toutes les assurances de payement ont été données. A défaut de
reprogrammation dans les 3 mois, le Contrat sera résilié aux torts exclusifs de l'acheteur,
et une indemnité de 30% du montant hors taxe du Contrat sera facturée en sus des frais
de livraison. Pour les commandes ne comprenant pas une piscine, les conditions valables
de payement seront celles stipulées sur le devis ou commande.
Aucune remise pour payement au comptant ou anticipé ne sera accordée. Tout défaut
mineur, et notamment d'ordre esthétique, signalé à la réception de produits ou éventue-
les prestations, ne peut dispenser de plein droit l'acheteur du versement des sommes
dues.
En aucun cas les payements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque
compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu'au payement
intégral du prix convenu en principal et accessoires selon les termes des articles 2367 à
2372 du Code Civil. En cas de défaut de payement quel que soit le montant, et jusqu'à
total payement en principal et accessoires (ne constituant pas un payement la remise d'un
titre créant une obligation de payer), et sans préjudice de tous autres droits du vendeur,
ce dernier pourra exiger la restitution des marchandises aux frais et charges de l'acheteur,
sans autre formalité qu'une mise en demeure de restituer par lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception, voir par tous autres moyens et voies de droit tels un
inventaire contradictoire, une sommation ou tout autre acte d'huissier. L'acheteur devra
faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts et prévenir le vendeur de toutes
mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises, telles des saisies pratiquées. Le
cas échéant, l'acheteur s'engage à première demande du vendeur à céder tout ou partie
des éventuelles créances acquises et ce, à concurrence des sommes encore dues en
principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux dispositions
sur le transfert des risques à l'acheteur (perte, détérioration ou dommages causés par
les biens).
SPECIFICITES DES GARANTIES LEGALES DES CONTRATS DE CONSOMMATION
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est
tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions posées aux articles L211-4 à
L217-12 du Code de la consommation et de celles relatives aux défauts cachés du produit
vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. S'il
fait jouer la garantie légale de conformité, l'acheteur a le choix entre la réparation et le
remplacement (sauf coût disproportionné) du bien meuble (l'article L217-1 Code de la
consommation n'est donc pas applicable aux coques polyester devenues des immeubles
par destination par attache au fonds à perpétuelle demeure : cf. articles 524 et 525 du
Code civil) : s'il fait jouer la garantie des défauts du bien meuble vendu, il a le choix entre
la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Article L217-4 (Code de la consommation) : Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond éga-
lement des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilite.
Article L217-5: Le bien est conforme au contrat :
ler S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que
celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre à l'égard des
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2ème Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté
Article L217-7: Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à
partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf
preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à 6 mois.
Article L217-12: L'action résultante du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à
compter de la délivrance du bien.
Article L217-16: Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins 7 jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette
période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention. partir de la délivrance du bien sont présumés exister au
moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce
délai est fixé à 6 mois. Article 1641 (Code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie
raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on
le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648: L'action résultante des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE
Indépendamment des garanties légales applicables de plein droit (cf. ci-dessus). une
garantie commerciale décennale (10 ans) est accordée par le vendeur sur les défauts de
structure des coques polyester menaçant leur solidité ou les rendant impropres à leur
destination. Pour les piscines vendues en kit, elle ne s'applique donc que sur le bassin
fabriqué et n'intervient en aucun cas pour des problèmes (ou leurs conséquences sur le
bassin et/ou ses équipements) de terrassement, de pose (radier, calage et mise à niveau
du bassin, remblai, installation tuyauterie, raccordement de la filtration à la piscine, etc.),
d'utilisation ou d'accessoires, lesquels relèvent de la garantie des prestataires retenus par
l'acheteur ou le maître d'ouvrage. Cette garantie bénéficie, uniquement sur le territoire
français, d'une couverture par une assurance décennale par capitalisation assurée par la
compagnie AVIVA. Dans le cas de livraisons de piscines en Espagne, Belgique ou Suisse,
la garantie décennale de dix ans est accordée par le fabricant. Pour tout autre défaut ou
problème de caractère esthétique qui n'affecte pas à la structure et/ou à l'étanchéité de
la piscine, la garantie commerciale est de deux ans. Toutes les dégradations de piscines
coques polyester dues à un choc postérieur au transfert des risques, à un défaut de
pose ou d'installation, à un mouvement de terrain, au déséquilibre des pressions exercées
entre les parois internes et externes du bassin, à l'usure, à des phénomènes naturels,
un usage imprévu ou anormal, à une mauvaise utilisation, à des négligences ne sont pas
couvertes par la garantie. La garantie n'est applicable que sous réserve du respect des
conditions d'installation et d'utilisation notamment récapitulées dans le « Guide d'installa-
tion, utilisation et entretien » fourni par Groupedeco, ainsi que dans les recommandations
« Directions Techniques Piscines » diffusées par la Fédération des Professionnels de la
piscine. Pour les commandes de piscines incluant la prestation complète d'installation, tous
travaux effectués par les équipes propres du vendeur, sur le territoire français, seront
couverts par une garantie décennale de la compagnie d'assurances AVIVA supplémen-
taire à la garantie décennale du bassin, en dehors du territoire français, donc Espagne,
Belgique ou Suisse, la garantie décennale de dix ans est accordée par l'instalateur. Les
problèmes sur le bassin à conséquence du sol, d'un terrassement trop large ou trop pro-
fond, d'un terrain mal préparé avec du remblais, d'une fourniture de gravier incorrecte,
ou autres désordres, ne seront en aucun cas couverts par ladite garantie, laissant lentiere
responsabilité à l'acheteur. L'acheteur est le seul responsable de réaliser, préalablement à
l'achat piscine, une étude du sol pour être certain que son terrain est apte pour accueillir
une piscine coque. Les équipes d'installateurs du vendeur sont formées uniquement sur
la prestation "installation de coque polyester" et ne sont donc pas capacités pour vérifier
l'état du sol ou du terrain de l'acheteur. Le fait d'effectuer des travaux d'installations par
le vendeur chez l'acheteur ne vaut pas en aucun cas à l'acceptation ou la conformité
du terrain. Les garanties sur les matériels, couplés ou pas à la piscine, tels que pièces à
sceller, tuyaux, pompes, filtres, coffrets électriques, margelles, dalles, planchers, éclaira-
ges,
locaux techniques, bâches, robots, traitements d'eau, pompes à chaleur, éléments
de sécurité, volets, équipements balnéo, ... s'appliquent dans les mêmes conditions que
celles de leurs différents fabricants ou fournisseurs (documentations mises à disposition
sur simple demande). Sauf précision ou stipulation particulière, la durée de garantie des
matériels est de deux ans, à compter de leur date d'expédition. En cas de besoin d'inter-
vention du service après-vente sur une piscine coque polyester, le vendeur s'engage à
intervenir ou faire intervenir une société externe à ses frais dans les meilleurs délais sous
réserve des conditions suivantes: encaissement préalable de l'intégralité des sommes dues
au titre du Contrat; envoi préalable par l'acheteur d'une fiche de demande d'intervention
selon modèle défini par le vendeur et dûment complétée; éventuelle visite technique
préalable par un employé qualifié du vendeur ou société externe envoyée par e vendeur
si le vendeur le trouve nécessaire; planification de l'intervention par le vendeur ou so-
cité externe envoyée par le vendeur en tenant compte de l'urgence, de la saisonnalité,
des conditions climatiques, et des disponibilités du personnel spécialisé du vendeur ou
société externe envoyée par le vendeur et celles de l'acheteur; observation rigoureuse
par l'acheteur des consignes données par le vendeur ou société externe envoyée par le
vendeur pour rendre possible l'intervention (notamment concernant l'étayage du bassin à
la charge de l'acheteur pour les piscines vendues en KIT sans installation, le réglage du
niveau d'eau, la propreté de celle-ci; et du bassin, l'accessibilité du chantier et des parties
éventuellement enterrées, et la mise à disposition gratuite d'un point d'eau et d'électrici-
té). Compte tenu de certaines de ces conditions, les dates d'intervention sont données
à titre indicatif et aucune pénalité de retard ne pourra donc être demandée en cas de
report préalablement justifié (sauf cas de force majeure empêchant de prévenir). Les
éventuels frais de dépose, repose des terrasses, margelles, etc. sont exclus de la garantie
et restent à la charge exclusive de l'acheteur. Les frais de vidange ou remplissage d'eau
et de fourniture de produits consommables (désinfection, etc.) ne pourront être imputés
au vendeur pour quelque raison que ce soit. En cas de besoin d'intervention du service
après-vente sur un accessoire ou filtration, la garantie du vendeur consistera en une
réparation sur place ou dans les ateliers du vendeur ou du fabricant selon la décision du
service après-vente du vendeur et son éventuelle expertise préalable. Dans le cas d'une
réparation dans les ateliers du vendeur ou fabricant, l'acheteur accepte expressément
d'intervenir lui-même ou faire intervenir pour le démontage, l'envoi et le montage après
la réception de l'élément réparé. Les frais de livraison seront remboursés à l'acheteur
par le vendeur après confirmation que le désordre rentre dans le cadre de la garantie. Si
le vendeur ou fabricant estime qu'une réparation n'est pas possible, l'envoi d'un nouvel
élément égal ou similaire en prestations, sera envoyé à l'acheteur et celui-ci s'occupera
du remplacement des pièces ou accessoires reçus. La mise en œuvre des garanties et
du service après-vente prévu dans cet article et le suivant prévaut sur toute disposition
prévue à l'article « Retour de matériel » et intervient sous réserve du respect de l'article
« Réception ». Les interventions au titre de la garantie (réparations ou remplacaments de
produit) ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Dans les cas où
la responsabilité du vendeur serait reconnue, le montant total des prestations ou compen-
sations (travaux, préjudices, frais, etc.) ne pourra excéder le montant hors taxe du chiffre
d'affaires encaissé de l'acheteur pour le produit en cause. Dans les autres cas (respon-
sabilité du vendeur hors de cause), un devis sera proposé à l'acheteur dont l'acceptation
avec règlement du 30% par chèque ou virement bancaire sera préalable à la planification
de toute intervention et le solde restant, au moins 10 jours avant de la date d'intervention
ou d'envoi du produit par virement bancaire. Le vendeur n'est pas tenu de reprendre le
matériel qui lui serait retourne pour un motif de désordre esthétique, et/ou ne relevant
pas de sa responsabilité, et/ou pouvant faire l'objet d'une intervention de son service
après-vente en garantie ou hors garantie ou de celui de ses fournisseurs ou éventuels
prestataires. En cas de retour accepté, le vendeur pourra, selon son choix, émettre un
avoir ou réexpédier à l'acheteur, aux frais du responsable, un nouveau matériel identique
ou similaire en prestations, ou réparer ou faire réparer et réexpédier à l'acheteur aux
frais du responsable le matériel d'origine. L'acheteur déclare accepter les diagnostiques
techniques rendus par les experts habites du vendeur et ceux de ses fournisseurs. A defaut,
il devra démontrer et étayer ses thèses à ses frais et par des experts habilites indepen-
dants, en permettant aux experts du vendeur de pouvoir porter un avis avec des délais
suffisants selon les règles d'usage et en tenant compte des impératifs d'agenda des man-
dataires du vendeur. Cet article s'entend et s'applique sans préjudice de l'article consacré
au droit de rétractation. Les piscines fabriquées par Groupedeco ont une lèvre de plus
ou moins 10 cm autour du bassin,
cette lèvre est prévue pour être recouverte par des
margelles, carrelage ou terrasse bois, en aucun cas elle constitue un élément décoratif.
Pour ce, en cas de fissures (non invasives dans le bassin), éclats, rayures ou autres, le
client ne pourra exiger une réparation ou compensation économique.
INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES
Pour répondre à la législation de sécurité (articles L. 128-1 et suivants, R. 128-1 et suivants
et L. 152-12) l'acheteur doit s'équiper d'au moins un des dispositifs conformes à la nor-
mative de sécurité piscines AFNOR NF P90 et ses variantes. L'acheteur pourra acheter
le/s dispositif/s
: sur une autre plateforme, magasin, etc. Dans le cas
d'achat d'un dispositif de sécurité
- les délais de livraison donnés sont
approximatifs, même si Groupedeco essaie de les livrer avec la commande piscine. Dans
le cas d'un contretemps ou retard de la part du fabricant un envoi directe chez le client
devra être prévu. En aucun cas
peut être responsable dans le cas de non
livraison du dispositif dans les périodes indiquées. Aucune pénalité, remboursement, et/
ou amende ne pourra étre réclamé à Groupedeco qui intervient uniquement comme
intermédiaire.
recommande à l'acheteur d'inclure la piscine dans son as-
surance habitation.
DROIT D'IMAGE
Sauf et sous demande par écrit de l'acheteur, par lettre recommandée avec accusé de
réception, l'acheteur accepte et autorise le vendeur et ses employés à la réalisation de
photos et/ou vidéos de la piscine, accessoires, chantier, livraison et les utiliser à des fins
commerciales sur ses sites, réseaux sociaux ou catalogues sans préavis ni réserves de
réclamations à posteriori de la part de l'acheteur.
FRAIS
Dépannage atelier ou extérieur : 40 € HT par heure/technicien. Déplacement ou trans-
port : 0,40 € HT par kilomètre aller et retour plus 40 € HT par heure/technicien. Devis
de réparation non accepté : 50,00 € HT. *Le taux de TVA appliqué sera en fonction du
pays, des prestations et de la forme juridique de l'acheteur.
COMPETENCE, LANGUE ET REGLEMENT DE LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La langue faisant foi dans les relations entre les parties est le français, qui prévaudra sur
toute traduction. Toute traduction éventuelle de documents, si elle était nécessaire, sera
à la charge de l'acheteur.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, l'exécution ou la
rupture du Contrat, ainsi que pour toutes les relations entre elles, les parties s'efforceront
de régler leurs différences par la voie amiable.
En cas de contestation, les parties pourront tenter de régler leurs litiges par la voie des
modes alternatifs de règlement des litiges (médiation, conciliation).
Au cas où le litige ou la contestation serait porté devant une juridiction, l'acheteur a le
choix du ressort du tribunal compétent, qui à défaut de choix de sa part et peu important
le mode de mise en cause, sera celui des tribunaux et juridictions de la ville de Figueres
17600 en Espagne ou de 11100 Narbonne .
